Article 56 historique

Historique de l'article 56 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1986 au 12 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-158 du 11 mars 1998 - art. 10 () JORF 12 mars 1998