Article (sans numéro) JORFARTI000001642902
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2000
Publié le8 décembre 2000
PublicationJORF n°284 du 8 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA0020535A
IdentifiantJORFTEXT000000158197
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement, et notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1999 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 août 1998 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002224581
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1999-2000.
Article (sans numéro) JORFARTI000002424465
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001061900
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 08/12/20 0 page 19489 à 19493
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Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, A. Catta Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, F. Delasalles
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1331 du 18 décembre 1992 · application
Arrêté du 9 décembre 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie