Arrêté du 26 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraités

Article (sans numéro) JORFARTI000002122513

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002122514

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système d'information sur les retraités est remplacé par:

<<Il est mis en place au service des études, des statistiques et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale un traitement automatisé d'informations pour connaître le nombre de retraités, la distribution statistique des retraites et le rapport entre les montants des retraites et les derniers salaires ou allocations de chômage perçus. L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'ensemble des régimes de retraite et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) participent à cette opération selon les modalités définies à l'article 2 ci-après.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000963798

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<...et à l'Unedic>>.

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Les informations fournies par l'Unedic concernant les individus nés en 1922 et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre:

<<- le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire;

<<- les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur,

qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de fin de contrat de travail);

<<- les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier).

<<Les informations fournies en outre par l'I.N.S.E.E. concernant les individus nés en 1922, tirées des fichiers des déclarations annuelles de salaires et des fichiers de paie de la fonction publique et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre:

<<-le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié;

<<-les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).>> Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites avant le 31 janvier 1992.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002316387

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<...et auprès de l'Unedic.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735346

Art. 4. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.