Article 1 LEGIARTI000006538088
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraités
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1989
Publié le11 janvier 1990
Articles4 articles en vigueur
NORSPSI8902739A
IdentifiantLEGITEXT000006075220
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu le décret no 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135,
Article 2 LEGIARTI000006538089
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006538090
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006538087
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, J.-M. RUCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-C. MILLERON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 mars 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1990).