Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<...et à l'Unedic>>. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<Les informations fournies par l'Unedic concernant les individus nés en 1922 et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre: <<- le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence de l'individu allocataire; <<- les caractéristiques du dernier emploi occupé (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur, qualification, nombre de jours payés dans l'année, salaire net imposable et motif de fin de contrat de travail); <<- les caractéristiques de l'allocation chômage (type, durée de versement, taux d'indemnisation journalier). <<Les informations fournies en outre par l'I.N.S.E.E. concernant les individus nés en 1922, tirées des fichiers des déclarations annuelles de salaires et des fichiers de paie de la fonction publique et traitées par le S.E.S.I. sont, outre le numéro d'ordre: <<-le sexe, l'année, le mois et le département de naissance, le statut matrimonial et le département de résidence du salarié; <<-les caractéristiques des emplois occupés (durée, condition d'emploi, code d'activité principale de l'établissement employeur ou type de budget pour la fonction publique, qualification, nombre de jours payés dans l'année et salaire net imposable).>> Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<Les listes de correspondance détenues par l'Unedic seront détruites avant le 31 janvier 1992.>>