Arrêté du 26 décembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1990.

TexteArrêté du 26 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006538087

Texte parentLEGITEXT000006075220

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 1989 (version du 11 janvier 1990)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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