Article (sans numéro) JORFARTI000002297283
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1990
NatureDécret
Signé le5 janvier 1990
Publié le6 janvier 1990
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9003002D
IdentifiantJORFTEXT000000158754
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail;
Vu le décret no 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-186 du 20 mars 1987;
Vu le décret no 84-1140 du 19 décembre 1984 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des travaux d'utilité collective;
Vu le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective;
Vu le décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié fixant les taux et les montants des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122361
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'avenant type annexé au décret no 87-185 du 20 mars 1987 est ainsi rédigé:
<<Pour les jeunes visés à l'article 2 ci-dessus l'organisateur participe dès le treizième mois de stage à la charge de la rémunération mensuelle qui leur est servie conformément à l'article 9 (1o) du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié.
<<La part qu'il verse correspond à la différence entre cette rémunération et 900 F par mois qui sont à la charge de l'Etat.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001313728
Art. 2. - Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets no 87-185 et no 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316352
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-185 du 20 mars 1987 · modifie
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