Article 1 LEGIARTI000006665079
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-24 du 5 janvier 1990 modifiant le décret n° 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1990
NatureDécret
Signé le5 janvier 1990
Publié le6 janvier 1990
Articles3 articles en vigueur
NORTEFE9003002D
IdentifiantLEGITEXT000006075200
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail;
Vu le décret no 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-186 du 20 mars 1987;
Vu le décret no 84-1140 du 19 décembre 1984 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des travaux d'utilité collective;
Vu le décret no 87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective;
Vu le décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié fixant les taux et les montants des rémunérations aux stagiaires de la formation professionnelle,
Article 2 LEGIARTI000006665080
1. Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.
Article 3 LEGIARTI000006665078
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-185 du 20 mars 1987 · modifie
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1990).