1. Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.
Décret n°90-24 du 5 janvier 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1990.
TexteDécret n°90-24 du 5 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006665080
Texte parentLEGITEXT000006075200
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