Article (sans numéro) JORFARTI000000962496
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-103 du 24 janvier 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 janvier 1990
Publié le30 janvier 1990
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH8902688D
IdentifiantJORFTEXT000000158920
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu la demande de l'établissement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001314457
Art. 1er. - La clinique des Diaconesses située 2-4, rue Sainte-Elisabeth, à Strasbourg, est rayée sur sa demande de la liste des établissements admis à participer au service public hospitalier.
Article (sans numéro) JORFARTI000001734315
Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°76-456 du 21 mai 1976 · application