Article (sans numéro) JORFARTI000001929045
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 1990 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1990
NatureArrêté
Signé le20 février 1990
Publié le4 mars 1990
PublicationJORF n°54 du 4 mars 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061124A
IdentifiantJORFTEXT000000159252
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929046
Art. 1er. - Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 50 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506631
Art. 2. - L'arrêté du 4 mars 1987 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122277
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la protection de la nature, F. LETOURNEUX
Textes cités liens · DILA1
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