Article (sans numéro) JORFARTI000000963901
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1989
Publié le11 janvier 1990
PublicationJORF n°9 du 11 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB8950101D
IdentifiantJORFTEXT000000159601
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001157252
Art. 1er. - Est autorisé sur 1989 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes, d'une somme de 22000000F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348857
Art. 2. - Est ouvert sur 1989 au compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités un crédit de 22000000F.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963794
Art. 3. - Est annulé sur 1989 un crédit de 28000000F au chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086041
Art. 4. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 28000000F en autorisations de programme et crédits de paiement au chapitre 53-51 Matériel du budget du ministère de la défense (section Gendarmerie).
Article (sans numéro) JORFARTI000001348858
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application