Article (sans numéro) JORFARTI000001735307
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1990 portant affectation de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1990
Publié le24 janvier 1990
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9016097A
IdentifiantJORFTEXT000000708272
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu le décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits,
Article (sans numéro) JORFARTI000000963531
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1989 sont majorées d'une somme de 22000000 F provenant du chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000963532
Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 22000000 F par le décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 sont affectés sur la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002315359
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1990 ......................................................
TABLEAU B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, T. AULAGNON
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°89-1020 du 23 décembre 1989 · application