Décret no 90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

Article (sans numéro) JORFARTI000002317918

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001735571

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est complété par les mots: <<ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002317919

Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 2 octobre 1985 susvisé, avant la section I, un article 11-1 rédigé comme suit:

<<Art. 11-1. - Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines. La liste des thèmes est fixée,

après avis du conseil scientifique, par le directeur général.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735572

Art. 3. - L'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 12. - Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les emplois qui sont ouverts au titre des concours d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peuvent atteindre dans les disciplines de la recherche biologique et médicale 40 p.

100 des recrutements dans le corps et dans les autres disciplines le tiers des recrutements.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735573

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots: <<des membres de la commission scientifique compétente>> sont remplacés par les mots: <<de quatre membres au moins issus de la commission scientifique compétente>>.

Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour chaque concours et quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété de membres appartenant aux conseils de département ou d'autres personnalités scientifiques, choisis par le directeur général de l'institut, après avis du président de la commission scientifique compétente, dans la limite de 50 p. 100 des membres du jury.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002317920

Art. 5. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots: <<égal à 50 p. 100 du nombre des postes mis au concours>> sont remplacés par les mots: <<égal au plus au nombre des postes mis au concours>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002317921

Art. 6. - Les 3o et 4o de l'article 25 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<3o Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours, dont un appartenant aux commissions scientifiques ou à la commission spéciale prévue à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé. Ces membres sont désignés par le directeur général après avis du président de la commission compétente;

<<4o Sans que leur nombre puisse excéder 50 p. 100 du total des membres du jury, des membres appartenant aux conseils de département de l'institut ou des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, désignés par le directeur général après avis du président de la commission compétente.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001930840

Art. 7. - I. - Pour les concours ouverts au titre de 1990 et par dérogation aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles 16 et 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la répartition des postes mis au concours s'effectue sans que soit recueilli l'avis du conseil scientifique.

II. - Pour les concours ouverts au titre de 1990, les dispositions du primo de l'article 40, dernier alinéa, et celles du dernier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735574

Art. 8. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735575

Art. 9. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à:

50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;

69 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;

Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216;

75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.

Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000001121384

Art. 10. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121363

Art. 11. - Le deuxième alinéa de l'article 11.1 et l'article 11.2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965348

Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.