Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.