Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1990
NatureLoi
Signé le19 décembre 1990
Publié le23 décembre 1990
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9000036L
IdentifiantLEGITEXT000006076917
RéférenceLoi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Article 1 LEGIARTI000006848042

1. Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. Nota :

3. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Cité par 2 textes
Loi n°90-1140 du 19 décembre 1990 - art. 1 (V)
DECRET92-178 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1990).

Texte d'origine, publié au JO →
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