Article en vigueur depuis le 23 décembre 1990.
1. Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. Nota :
3. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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