Article (sans numéro) JORFARTI000002296992
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées au service central de sûreté des installations nucléaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 1991
Publié le20 avril 1991
PublicationJORF n°94 du 20 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDA9100303A
IdentifiantJORFTEXT000000159975
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001928110
Art. 1er. - Pour 1991, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée au service central de sûreté des installations nucléaires en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, fixée à 3100000 F en autorisations de programme et à 52774452 F en crédits de paiement, est rattachée par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000002318376
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0094 du 20/04/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000964777
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 29 juin 1982 · application