Décret no 91-133 du 1er février 1991 modifiant le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger

Article (sans numéro) JORFARTI000001158256

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001351575

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 mai 1990 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 1er. - Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de nationalité française, fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants: <<- établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement en application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979 susvisés;

<<- établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;

<<- établissements dont le fonctionnement en matière administrative,

financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121245

Art. 2. - L'alinéa 1 de l'article 2 du décret du 31 mai 1990 est modifié comme suit:

<<Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la durée pour laquelle il est conclu, la nature de l'emploi et les fonctions exercées.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002294436

Art. 3. - Le début de l'article 4 du décret du 31 mai 1990 susvisé est modifié comme suit:

<<Les personnels visés aux articles 2 et 3 perçoivent des émoluments qui comportent les éléments suivants:

<<1. Eléments à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001506116

Art. 4. - L'article 5 du décret du 31 mai 1990 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 5. - Les émoluments à la charge de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont versés en France et en francs après précompte de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale prévue par le décret no 80-342 du 12 mai 1980 et, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté de détachement, de la retenue pour constitution de pension civile.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001734118

Art. 5. - L'article 8 du décret du 31 mai 1990 est modifié comme suit:

<<Art. 8. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5, lorsque le versement en France et en francs n'est pas possible, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut verser tout ou partie des émoluments en monnaie locale.

<<En outre, compte tenu des législations locales ou des accords internationaux, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut conclure des conventions de mandat avec les établissements de droit local afin d'assurer le versement de tout ou partie des éléments de rémunération définis à l'article 4 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001931676

Art. 6. - L'article 18 du décret du 31 mai 1990 est modifié comme suit:

<<Art. 18. - Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents expatriés sont pris en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001932110

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.