Article (sans numéro) JORFARTI000001930015
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-438 du 28 mai 1990 modifiant le décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1990
NatureDécret
Signé le28 mai 1990
Publié le30 mai 1990
PublicationJORF n°124 du 30 mai 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUX9000093D
IdentifiantJORFTEXT000000160025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et des électroniciens de la sécurité aérienne; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001349931
Art. 1er. - Le classement indiciaire des grades du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le grade de chef de groupe de maintenance, à compter du 30 juin 1989:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001349932
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-127 du 22 février 1989 · modifie
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