Article (sans numéro) JORFARTI000002317441
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-971 du 26 octobre 1990 portant création d'un centre de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 octobre 1990
Publié le1er novembre 1990
PublicationJORF n°254 du 1 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEF9010069D
IdentifiantJORFTEXT000000160318
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001930957
Art. 1er. - Il est créé à Majunga un centre de vote dont le siège est situé à l'antenne consulaire et dont la circonscription correspond à la province de Majunga.
Article (sans numéro) JORFARTI000002317985
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué aux affaires étrangères, EDWIGE AVICE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Décret n°76-1172 du 14 décembre 1976 · modifie