Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le6 décembre 1990

Publié le13 décembre 1990

PublicationJORF n°289 du 13 décembre 1990

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENF9002590A

IdentifiantJORFTEXT000000160411

Référence

Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les    taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains    personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du    décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié, JO du 13 décembre 1990, NOR MENF9002590A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié,

Article (sans numéro) JORFARTI000002314074

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002297654

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<Art. 5. - Les taux de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:

<<Taux moyen annuel: 5919 F;

<<Taux maximal annuel: 14259 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001893040

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1990.

Fait à Paris, le 6 décembre 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC

Textes cités liens · DILA2

Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 · application

Arrêté du 24 juillet 1990 · modifie