Article (sans numéro) JORFARTI000001541822
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-391 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1990
NatureDécret
Signé le2 mai 1990
Publié le13 mai 1990
PublicationJORF n°111 du 13 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORFPPX9000055D
IdentifiantJORFTEXT000000160431
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 24;
Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 1er décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001350027
Art. 1er. - Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, les mentions suivantes:
<<Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;
<<Inspection générale de la sécurité sociale;
<<Inspection générale de la santé et de la population>> et <<Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
<<Inspecteurs généraux du travail et de la main-d'oeuvre>>,
sont remplacées par les mentions:
<<Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
<<Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
<<Inspection générale des affaires sociales>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122194
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, THEO BRAUN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n°85-344 du 18 mars 1985 · modifie
Aller plus loin
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