Arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises

Article (sans numéro) JORFARTI000001157326

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001506320

Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret no 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par un délégué de la commission de surveillance territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892828

Art. 2. - En outre, cette commission ou son délégué peut exiger que les visites et essais du bateau prévus au décret no 88-228 du 7 mars 1988 aient lieu en présence d'un expert agréé par le ministre chargé des transports,

désigné par le propriétaire, aux frais de ce dernier.

L'intervention d'un expert dans le cadre de la modernisation du matériel, de l'adaptation des équipements, de l'allongement d'un bateau, d'une construction neuve ou de l'achat d'un automoteur n'est requise que si elle est spécifiquement exigée par la commission, dans toutes conditions quelles qu'elles soient.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348004

Art. 3. - Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002314398

Art. 4. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.