Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1991

NatureArrêté

Signé le27 mars 1991

Publié le13 avril 1991

Articles1 article en vigueur

NOREQUT9100613A

IdentifiantLEGITEXT000006077501

Référence

Arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (3 anciennes)

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Vu le décret no 88-228 du 17 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises;

Sur proposition du directeur des transports terrestres,

Article 1 LEGIARTI000006890074

1. Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par l'autorité territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.

Nota : : Décret 2007-1168 art. 57 II : spécificités d'application.

Fait à Paris, le 27 mars 1991.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER

Textes cités liens · DILA1

Décret n°88-228 du 7 mars 1988 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1991).

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