Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 27 mars 1991, dont il fait partie, abrogé le 1er janvier 2008. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 27 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890074
Texte parentLEGITEXT000006077501
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 1991 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, une visite de conformité aux prescriptions techniques définies par le ministre chargé des transports est effectuée par l'autorité territorialement compétente nommé par le ministre à cet effet préalablement à toute délivrance ou tout renouvellement de certificat de bateau.
Nota : : Décret 2007-1168 art. 57 II : spécificités d'application.
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