Article (sans numéro) JORFARTI000001699885
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1991
Publié le9 février 1991
PublicationJORF n°35 du 9 février 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP9100251A
IdentifiantJORFTEXT000000160534
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 3, 7 et 8;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes;
Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 9 janvier 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001155384
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Sont dispensés des épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes les détenteurs du certificat de fin de scolarité obtenu, à titre étranger, à l'issue d'une scolarité commencée au plus tard à la rentrée universitaire de 1983, lorsqu'ils remplissent les conditions énoncées aux alinéas 1o et 3o (a) de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987.
<<Sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes les détenteurs du certificat de fin de scolarité de sage-femme obtenu à titre étranger selon le régime institué par le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 susvisé, lorsqu'ils remplissent les conditions énoncées aux alinéas 1o et 3o (a) de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1987.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000965399
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-391 du 25 mai 1984 · application
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 · application
Arrêté du 5 février 1987 · modifie