Décret no 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom

Article (sans numéro) JORFARTI000001158102

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001931974

Art. 1er. - L'accès et l'avancement à l'emploi de chef deservice de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France Télécom sont régis par les dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001929629

Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les chefs de service de comptabilité de La Poste et les chefs de service de comptabilité de France Télécom dirigent conformément aux règles applicables aux entreprises de commerce les services de la comptabilité de l'exploitant public correspondant et en assurent, le cas échéant, la centralisation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001351550

Art. 3. - L'article 2 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Une décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services de comptabilité et les répartit, suivant leur importance décroissante, en trois catégories. Ces services sont, en fonction de leur classement, placés sous l'autorité des chefs de service de comptabilité de 1re, de 2e ou de 3e catégorie.

<<Les chefs de service sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, et placés en position de détachement dans leur corps d'origine. Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001120402

Art. 4. - L'article 4 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie les fonctionnaires ci-après:

<<a) Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom ayant atteint au moins le 10e échelon;

<<b) Chefs d'établissement hors classe de La Poste et chefs d'établissement hors classe de France Télécom;

<<c) Inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom ayant atteint au moins le 8e échelon;

<<d) Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 5e échelon; <<e) Attachés d'administration centrale de 1re classe du ministère chargé des postes et télécommunications ayant atteint au moins le 3e échelon.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002319222

Art. 5. - L'article 6 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie les fonctionnaires ci-après:

<<a) Chefs de service de comptabilité de 3e catégorie de La Poste et chefs de service de 3e catégorie de France Télécom, en fonctions depuis au moins trois ans;

<<b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 750 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit six ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications, douze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal;

<<c) Chefs de service départementaux de La Poste;

<<d) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de France Télécom;

<<e) Directeurs d'établissement principal de La Poste et directeurs d'établissement principal de France Télécom;

<<f) Chefs d'établissement de classe exceptionnelle de La Poste et chefs d'établissement de classe exceptionnelle de France Télécom;

<<g) Directeurs départementaux adjoints de La Poste, directeurs départementaux adjoints de France Télécom, inspecteurs principaux de La Poste et inspecteurs principaux de France Télécom comptant douze ans au moins de services effectifs dans leur corps ou dans le grade d'attaché principal;

<<h) Attachés principaux du ministère chargé des postes et télécommunications comptant douze ans au moins de services effectifs dans ce grade ou dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ou de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002086851

Art. 6. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 25 mai 1989 susvisé est modifiée comme suit: <<Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe la liste des services dont l'emploi de chef de service est doté du 5e échelon.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121206

Art. 7. - L'article 8 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art.8. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de La Poste et de chef de service de comptabilité de 1re catégorie de France Télécom les fonctionnaires ci-après:

<<a) Chefs de service de comptabilité de 2e catégorie de La Poste et chefs de service de comptabilité de 2e catégorie de France Télécom en fonctions depuis au moins trois ans;

<<b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 801 appartenant au corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des ingénieurs des télécommunications et comptant soit huit ans au moins de services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications, quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou dans le grade d'attaché principal;

<<c) Inspecteurs généraux des postes et télécommunications;

<<d) Directeurs adjoints et sous-directeurs;

<<e) Chefs de service régionaux de La Poste et chefs de service régionaux de France Télécom;

<<f) Directeurs régionaux de La Poste et directeurs régionaux de France Télécom;

<<g) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de chef de service départemental de La Poste;

<<h) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de France Télécom comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur grade;

<<i) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de directeur d'établissement principal de La Poste et de directeur d'établissement principal de France Télécom.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001540960

Art. 8. - Les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en fonctions au 31 décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom de 1re, de 2e ou de 3e catégorie en conservant la catégorie, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351551

Art. 9. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540961

Art. 10. - Il ne sera plus procédé à aucun recrutement en application des dispositions du décret du 25 mai 1989 susvisé après le 31 décembre 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121207

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.