Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1990

NatureArrêté

Signé le16 octobre 1990

Publié le31 octobre 1990

PublicationJORF n°253 du 31 octobre 1990

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORLOGC9000070A

IdentifiantJORFTEXT000000160624

Référence

Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au    fonds de garantie du logement social, JO du 31 octobre 1990, NOR LOGC9000070A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social;

Vu l'avis en date du 2 juillet 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

Article (sans numéro) JORFARTI000001930062

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002124186

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit:

I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention <<R. 323-10>>.

II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu:

<<Le fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social se substitue en totalité au fonds de garantie des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001737033

Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 1990.

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 4 septembre 1986 · modifie

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge

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