Article 1 LEGIARTI000006829847
1. L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit :
2. I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ".
3. II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1990
Publié le31 octobre 1990
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9000070A
IdentifiantLEGITEXT000006076694
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social;
Vu l'avis en date du 2 juillet 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
Article 2 LEGIARTI000006829846
1. Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Le ministre délégué au logement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 septembre 1986 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 1990).