Arrêté du 16 octobre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1990.

TexteArrêté du 16 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006829847

Texte parentLEGITEXT000006076694

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 1990 (version du 31 octobre 1990)Légifrance →

1. L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit :

2. I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ".

3. II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :

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