Décret n° 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article (sans numéro) JORFARTI000001350703

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002318565

Art. 1er. - L'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes prend le nom d'Ecole centrale de Nantes.

Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article D.755-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l'alinéa suivant: <<Le montant du revenu familial prévu à l'article L.524-1 est fixé à 84,30 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L.755-3 pour le parent isolé et à 28,11 p. 100 de la même base par enfant à charge.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001543077

Art. 2. - L'article 1er du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est modifié comme suit: Au lieu de: <<l'Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes rattachée à l'université de Nantes>>, lire: <<l'Ecole centrale de Nantes rattachée à l'université de Nantes>>.

Art. 5. - L'article D.755-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: <<Art. D.755-11. - Le montant de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels est identique à celui qui est applicable en métropole.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001158505

Art. 6. - Sont abrogés à compter du 1er juillet 1991:

1. L'arrêté du 13 février 1991 portant revalorisation des allocations jumelées servant de base de calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1991;

2. Les arrêtés du 22 mars 1967 portant majoration des allocations familiales servies dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931794

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 7. - Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à: 1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge; 2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000001505896

Art. 8. - L'article 1er du décret du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 1er. - Le montant de la prime instituée par l'article L.190 du code de la santé publique et versée à l'occasion de chacun des quatre examens prénatals et de l'examen postnatal est fixé à 13,33 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.551-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1991. Ce montant est arrondi au franc le plus proche.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002123330

Art. 9. - Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000002318701

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.