Arrêté du 29 mars 1991 relatif aux instructions techniques du service officiel de contrôle et de certification portant application du règlement technique général et du règlement technique annexe de production de contrôle et de certification des plants de pommes de terre

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive (C.E.E.) no 91-127 du 14 février 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 66-403 du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre;

Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.);

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants;

Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;

Vu le règlement technique général de la production du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre et le règlement technique annexe relatif aux plants de pommes de terre institués respectivement par arrêtés des 28 mai 1984 et 15 juin 1987;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification,