Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Article (sans numéro) JORFARTI000002319232

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001544176

Art. 1er. - Dans la liste des documents énumérés au paragraphe 1.3.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, est supprimée la <<notice descriptive du constructeur>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001313731

Art. 2. - Le paragraphe 3.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Elle a lieu sur l'aire de manoeuvre et doit s'effectuer selon la chronologie des tests présentés dans le paragraphe 3.1.2.

<<L'interrogation écrite, l'interrogation orale et le thème retenu pour les vérifications courantes de sécurité de la catégorie E(C) font chacun l'objet d'un tirage au sort individuel, sur présentation par l'inspecteur d'un ensemble de fiches.

<<En revanche, l'exercice de maniabilité est tiré au sort, sur présentation par l'inspecteur d'un ensemble de fiches, par le premier candidat convoqué de chaque demi-journée.

<<Le numéro de la fiche est le même pour l'ensemble des candidats de la demi-journée; il sera bien évidemment tenu compte de la catégorie de permis sollicitée et de la longueur du véhicule d'examen.

<<L'ensemble des fiches relatives à l'exercice de maniabilité est joint en pièce no 6.

<<A la demande de l'inspecteur, l'accompagnateur positionne le véhicule à l'emplacement déterminé par la fiche de maniabilité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000965924

Art. 3. - Dans le paragraphe 3.1.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, seule subsiste la première phrase.

Article (sans numéro) JORFARTI000001120376

Art. 4. - Dans les deux alinéas du a du paragraphe 3.1.4.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, les mots: <<et les vérifications>> sont supprimés et le début des phrases devient: <<Le candidat commente et effectue les opérations et contrôles...>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001544177

Art. 5. - Dans le dernier alinéa du b du paragraphe 3.1.4.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, seule subsiste la première phrase.

Article (sans numéro) JORFARTI000001892959

Art. 6. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, ainsi rédigé:

<<Toutefois, dès que l'interrogation écrite est terminée, celle-ci est immédiatement corrigée par l'inspecteur; si, pour cette seule interrogation écrite, le candidat a enregistré un total de points de pénalité supérieur à 17, l'examen n'est pas poursuivi et le candidat est ajourné.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001928266

Art. 7. - Le paragraphe 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est complété comme suit:

<<2e cas: le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation: il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique, à savoir à l'épreuve hors circulation composée des trois tests prévus au paragraphe 3.1.2 ci-dessus, et à l'épreuve en circulation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002123842

Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 décembre 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001737287

Art. 9. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.