Article (sans numéro) JORFARTI000001933095
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-44 du 10 janvier 1992 relatif aux plans de chasse et modifiant l'article R.225-1 du code rural
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1992
NatureDécret
Signé le10 janvier 1992
Publié le16 janvier 1992
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVN9161997D
IdentifiantJORFTEXT000000161359
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article R.225-1;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000000967826
Art. 1er. - L'article R.225-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R.225-1. - Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons et chevreuils est de droit.
<<Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce.
<<Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001933096
Art. 2. - Demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 1992 les arrêtés ministériels antérieurs à la date du présent décret instituant sur tout ou partie de département un plan de chasse au petit gibier ou au sanglier.
Article (sans numéro) JORFARTI000001119461
Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, BRICE LALONDE
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