Article (sans numéro) JORFARTI000001933461
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 1992 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Publié le9 octobre 1992
PublicationJORF n°235 du 9 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDB9250082A
IdentifiantJORFTEXT000000162118
Le ministre du budget,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001350596
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1993, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001739285
Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°48-1347 du 27 août 1948 · application
Loi n°55-1046 du 6 août 1955 · application