Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le14 octobre 1992

Publié le17 octobre 1992

PublicationJORF n°242 du 17 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENI9203736A

IdentifiantJORFTEXT000000162219

Référence

Arrêté du 14 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 22 avril 1969 portant    création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de    l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, JO du 17 octobre 1992, NOR MENI9203736A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;

Vu le décret no82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,

Article (sans numéro) JORFARTI000002125079

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001159640

Art. 1er. - Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:

<<- quatre représentants titulaires de l'administration;

<<- deux représentants titulaires du grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale;

<<- deux représentants titulaires du grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002321383

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 22 avril 1969 · modifie

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · application

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge