Article (sans numéro) JORFARTI000002413359
Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2001
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2001
Publié le23 septembre 2001
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENI0101392A
IdentifiantJORFTEXT000000214834
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002194139
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 23/09/2001 page 15104
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Article (sans numéro) JORFARTI000001040330
Art. 3. - L'arrêté du 22 avril 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale est abrogé. Cette commission demeure en fonctions, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, pour l'exercice de la compétence qui lui a été dévolue par l'article 15 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001423284
Art. 4. - Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg
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Arrêté du 22 avril 1969 · abroge
Arrêté du 13 novembre 1975 · abroge
Arrêté du 18 juillet 1978 · abroge
Arrêté du 21 décembre 1984 · abroge
Arrêté du 11 janvier 1988 · abroge
Arrêté du 14 octobre 1992 · abroge
Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 · application
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