Article (sans numéro) JORFARTI000000965082
Décrète :
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de la Météorologie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1992
NatureDécret
Signé le6 juillet 1992
Publié le10 juillet 1992
PublicationJORF n°159 du 10 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9200874D
IdentifiantJORFTEXT000000162547
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Après avis de la commission consultative centrale ouvrière en date du 14 avril 1988,
Article (sans numéro) JORFARTI000001157519
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 10 et 11 du décret du 17 décembre 1987 susvisé sont applicables aux agents à statut ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127204
Art. 2. - Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale.
Il est composé comme suit :
- le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement ;
- trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats représentés au comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353163
Art. 3. - Les sanctions du troisième et quatrième niveau sont prises par le directeur de l'établissement après avis du conseil de discipline.
Le congédiement, avec ou sans suspension du droit à pension, peut être prononcé :
- par le directeur de l'établissement si l'avis du conseil de discipline est favorable à la mesure envisagée ;
- par le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile si l'avis du conseil de discipline est défavorable à la mesure envisagée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965083
Art. 4. - Le décret n° 74-726 du 9 août 1974 fixant le régime disciplinaire des ouvriers du secrétariat d'Etat aux transports (secrétariat général à l'aviation civile) est abrogé.
Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 9 août 1974 précité et les textes pris pour son application.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353164
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-726 du 9 août 1974 · abroge
Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 · application
Aller plus loin
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