Article (sans numéro) JORFARTI000002321263
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1992
Publié le11 novembre 1992
PublicationJORF n°263 du 11 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTC9200513A
IdentifiantJORFTEXT000000162791
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police;
Vu le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de police;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs de police;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu l'arrêté du 24 juin 1985 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale), modifié par l'arrêté du 13 octobre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002127739
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Quatre commissions administratives paritaires nationales sont créées auprès du directeur du personnel et de la formation de la police.
<<La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000968010
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Trois commissions administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des corps d'adjoints administratifs de police, d'agents administratifs de police, d'agents de service de police sont créées auprès du préfet de police de Paris et de chacun des préfets secrétariats généraux pour l'administration de la police ainsi qu'auprès du directeur du personnel et de la formation de la police.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001546252
Art. 3. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000968443
Art. 4. - La composition des commissions administratives paritaires locales énumérées à l'article 2 est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002127740
<<Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001352425
Art. 5. - L'article 8 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
Au lieu de <<l'article 9>>, lire <<article 6>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001120123
Art. 6. - L'article 9 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
Au lieu de: <<commissions administratives paritaires locales prévues aux articles 3 à 6>>, lire: <<commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2>>. Au second alinéa de l'article 9, au lieu de:
<<commissions prévues à l'article 3>>, lire: <<commissions prévues à l'article 2>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002321264
Art. 7. - L'arrêté du 13 octobre 1989 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002127741
Art. 8. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la police nationale, B. GRASSET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 24 juin 1985 · modifie
Arrêté du 13 octobre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 septembre 1993 · modifie