Article (sans numéro) JORFARTI000001934063
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le5 octobre 1992
Publié le21 octobre 1992
PublicationJORF n°245 du 21 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9201426A
IdentifiantJORFTEXT000000162874
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 et R. 61;
Vu la directive C.E.E. no 92-21 du conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000002126699
Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. no 92-21 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001934064
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°92-21 du 31 mars 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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