Article (sans numéro) JORFARTI000001698768
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1992 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1992
Publié le14 novembre 1992
PublicationJORF n°265 du 14 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRS9201976A
IdentifiantJORFTEXT000000162934
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu l'article 26 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole; Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353423
Art. 1er. - Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991 est fixé conformément aux tableaux I à IV ci-annexés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160544
Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales.
Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans.
Les prix figurant au tableau II s'appliquent aux terres louées dont la durée du bail restant à courir est supérieure à deux ans.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.
Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001547270
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · application
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