Article (sans numéro) JORFARTI000000970421
Art. 1er. - Le seuil de collecte annuelle mentionné à l’article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l’article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1993
NatureArrêté
Signé le17 mars 1993
Publié le21 mars 1993
PublicationJORF n°68 du 21 mars 1993
NORTEFF9300345A
IdentifiantJORFTEXT000000163123
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1 et R. 953-3 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001548557
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
MARTINE AUBRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-281 du 3 mars 1993 · application
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Arrêté · abroge
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