Article 1 LEGIARTI000006928679
1. Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l'article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1993
NatureArrêté
Signé le17 mars 1993
Publié le21 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORTEFF9300345A
IdentifiantLEGITEXT000006081513
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1 et R. 953-3 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006928680
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
MARTINE AUBRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-281 du 3 mars 1993 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1993).