Journal officiel · Loi
LOI n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifient l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1993
NatureLoi
Signé le6 juillet 1993
Publié le13 juillet 1993
PublicationJORF n°160 du 13 juillet 1993
NORINTX9300480L
IdentifiantJORFTEXT000000163350
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Fait à Paris, le 6 juillet 1993. FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République : Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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