Texte consolidé · Loi

Loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1993
NatureLoi
Signé le6 juillet 1993
Publié le13 juillet 1993
Articles1 article en vigueur
NORINTX9300480L
IdentifiantLEGITEXT000006082336
RéférenceLoi n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1), version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006355402

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 5 textes
LOI94-98 · application
Loi n°94-98 du 5 février 1994 - art. 1 (Ab)
CIRCULAIRE · application
DECRET97-365 · application
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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