Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le code n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu le décret du 1er septembre 1981 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la Société française des pétroles BP (devenue BP France) et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Sauvagnon », portant sur partie des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, ensemble le décret du 7 octobre 1983 portant extension de la superficie de ce permis ;
Vu le décret du 28 novembre 1985 prolongeant la validité du permis de Sauvagnon jusqu’au 3 septembre 1989, ensemble le décret du 26 avril 1991 prolongeant la validité dudit permis jusqu’au 3 septembre 1993 et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ;
Vu la pétition du 19 juin 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) dévenue Elf-Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation d’Andoins », portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 2 septembre au 1er octobre 1991 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en date du 27 juillet 1992 ;
Vu l’avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er septembre 1992 ; Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 15 février 1993 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :
Art. 1er. - Il est accordé à la société Elf-Aquitaine Production un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation d’Andoins », d’une superficie de 31 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d’Andoins, Arrien, Eslourenties-Daban Espéchède, Gabaston, Limendous, Lourenties, Ouillon, Sedzère et Urost, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d’exploitation est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par-leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 2,83 gr O 48, 16 gr N
B 2,77 gr O 48, 16 gr N
C 2,77 gr O 48, 10 gr N
D 2,85 gr O 48, 10 gr N
E 2,85 gr O 48, 13 gr N
F 2,84 gr O 48, 13 gr N
G 2,84 gr O 48, 14 gr N
H 2,83 gr O 48, 14 gr N
Art. 3. - Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par le titulaire du permis d’exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.
Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les dix communes mentionnées à l’article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis d’exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 6. - Le directeur général de l’énergie et des matières premières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières, C. MANDIL