Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92 1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens-inspecteurs de santé publique, et notamment les articles 6 (1, b) et 11-3 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001355837
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 15 février 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
« - le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
« - le chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
« - le directeur général de l’agence du médicament ou son représentant ;
« - le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
« - un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
« - un professeur d’une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
« - un professeur de droit public ou pénal ;
« - deux pharmaciens inspecteurs de santé publique, dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
« Sont en outre adjoints au jury :
« a) Pour l’épreuve d’exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d’éducation physique ;
« b) Pour l’épreuve portant sur le traitement automatisé de l’information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés ;
« c) Pour l’épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.
« L’arrêté nommant les membres du jury désigne également le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001355838
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, D. LAGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
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