Article 1 LEGIARTI000006931819
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mai 1993 modifiant les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1993
NatureArrêté
Signé le12 mai 1993
Publié le20 mai 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSG9301318A
IdentifiantLEGITEXT000006082161
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92 1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens-inspecteurs de santé publique, et notamment les articles 6 (1, b) et 11-3 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités et le programme du concours pour le recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006931820
1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, D. LAGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · application
Arrêté du 15 février 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1993).