Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République de région, à l’action des services et organismes de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1970, portant application de l’article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 susvisé, modifié par l’arrêté du 5 février 1993,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 4 de l’article du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 622 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 233 F dans le cas contraire ».
Art. 2. - L’article 5 de l’arrêté du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel.
« Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets. »
Art. 3. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, J. THORAVAL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, et de la fonction publique, B. PÊCHEUR
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.